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    MENTIONS LÉGALES
    Le site www.urbantrappeur.com et son contenu sont la propriété de Urban trappeur SAS, au capital social de 2 000€, dont le siège social se situe au 39 avenue de Bellevue 92340 Bourg-la-Reine.
    Contact : com@urbantrappeur.com
    SIRET : 845 322 908 00011 / La société Urban trappeur est immatriculée au R.C.S Nanterre.
    Responsable de la publication du site internet : Elodie Fillin-Martino & Yves Irabé
    Site hébergé par Shopify. Nom de domaine géré par OVH.net
     
    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site urbantrappeur.com
    Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
    Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
    Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
    En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
    Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
    ARTICLE 1. PRODUITS
    Le site urbantrappeur.com propose une modalité d’achat unique avec paiement unique. Les clients du site ut-store achètent des produits pour les recevoir uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales.
    Vous ne pouvez pas acheter les produits pour une nouvelle distribution ou la revente ou d’autres fins commerciales ou dans un but commercial.
    Les droits d’adhésion et privilèges conférés sont personnels et non transmissibles.
    1.1 Politique d'achat de produits
    Achat unique avec paiement unique :
    Cette modalité permet d’offrir à soi-même ou à un tiers un ou des produit(s) du site urbantrappeur.com. Le prélèvement sera effectué à la commande.

    ARTICLE 2. PRIX
    Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.
    Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.
    Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale de la commande.

    ARTICLE 3. COMMANDE
    Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.
    En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
    Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
    Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
    Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
    ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
    Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement du client.
    4.1 PAIEMENT
    Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
    Le Client reconnaît que urbantrappeur.com utilise un service de paiement tiers de traitement pour traiter les commandes et les débits effectués sur votre carte de crédit.
    En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
    4.2 CONFIRMATION
    Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisé, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire de la facture à imprimer.
    ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
    ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

    Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

    ARTICLE 7. LIVRAISON
    urbantrappeur.com livre ses produits en France Métropolitaine, et en Europe. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
    Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
    Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais indiqué sur le site.
    Frais de livraison à 4,90€ pour la France métropolitaine. Livraison offerte en colissimo pour la France métropolitaine dès 39€ d’achat. Livraison colissimo à domicile, en 2 jours ouvrés.
    Frais de livraison à 12,30€ à destination des autres pays européens. Livraison offerte en colissimo pour les autres pays européens dès 49€ d'achat.

    7.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
    Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 30 jours à compter de cette dénonciation.
    Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
    Cette dénonciation du contrat doit être adressée à : achat@urbantrappeur.com
    Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    7.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
    Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
    Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
    La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
    Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves en le contactant par mail à l’adresse suivante : achat@urbantrappeur.com
    Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
    7.3 ERREUR DE LIVRAISON
    En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
    La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante : achat@urbantrappeur.com
    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    7.4 RETOUR DE COMMANDE
    Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, non-ouvert et dans son emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours, selon les modalités suivantes :
    -> Faire une demande de retour en envoyant un mail à : achat@urbantrappeur.com
    -> Indiquer le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture
    Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
    Un colis non réclamé ne sera pas remboursé.
    ARTICLE 8. GARANTIES DES PRODUITS
    Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
    8.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
    Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
    A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
    Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
    8.2 GARANTIE DES VICES
    Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
    ARTICLE 9. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
    En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
    Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
    ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
    Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
    Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client à : achat@urbantrappeur.com
    Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens non-ouvert et dans leur emballage d'origine.
    Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
    Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le client.
    Le motif de retour du produit devra obligatoirement être stipulé par écrit, sur la facture.
    Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
    Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la récupération des biens.
    ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES
    Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
    Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
    Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client à l’adresse suivante : achat@urbantrappeur.com

    ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
    Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
    La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
    Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
    Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
    ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
    Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
    En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
    A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.